Modèle de lettre :Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier).

En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans le courrier d'information (toujours inférieur à 7 jours) afin de créditer son compte du montant nécessaire. à défaut, l'émetteur du chèque recevra une lettre d'injonction lui interdisant toute émission de chèque et lui enjoignant de restituer les formules de chèques en sa possession.

Il vaut mieux pour l'émetteur du chèque comme pour le bénéficiaire du chèque qui veut être payé que la situation soit réglée au plus vite.

Le bénéficiaire d'un chèque sans provision est fondé à demander un certificat de non paiement auprès de la banque de l'émetteur du chèque en cas de non paiement dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque.

Le certificat de non paiement peut alors être signifié à l'émetteur du chèque par un huissier de justice ce qui vaut commandement de payer. à défaut de réception par ledit huissier d'un justificatif de paiement dans les 15 jours de la signification, celui-ci délivre alors un titre exécutoire qui permettra au bénéficiaire du chèque d'obtenir l'exécution forcée du paiement.

Notice : Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision

Envoyez la lettre de réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision le plus rapidement possible à l'émetteur du chèque afin de régulariser la situation.

Joignez-y si possible une copie de l'attestation de non paiement délivrée par la banque.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom & Prénom ou dénomination de l'émetteur du chèque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : réclamation suite à délivrance d'un chèque sans provision

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

Le chèque n° [x], émis le [date], pour un montant de [x] €, à mon bénéfice, présenté le [date] à l'encaissement a été rejeté pour défaut d'approvisionnement de votre compte.

Je vous prie de bien vouloir réapprovisionner votre compte afin que je puisse à nouveau présenter le chèque susmentionné à l'encaissement.

Je vous remercie de bien vouloir m'en informer et à défaut, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement du montant du chèque par tout autre moyen à votre disposition.

Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation auprès de l'émetteur d'un chèque sans provision en PDF

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