Modèle de lettre :Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. Lors du dépôt auprès d'un automate bancaire, un bordereau de dépôt est émis, à joindre au chèque déposé. Un reçu de dépôt est également émis.

La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement. Mais il peut arriver que la banque de l'émetteur ne paye pas en raison d'une insuffisance de provision.

Le non encaissement peut également résulter d'une erreur de la banque.

Si le chèque est d'un montant égal ou inférieur à 15 €, son paiement est garanti par la banque (art. L131-82 Code monétaire et financier). Un chèque émis pour un tel montant ne peut être rejeté.

En cas de rejet d'un chèque déposé à la banque, celle-ci doit établir une attestation de rejet au profit du bénéficiaire, laquelle indiquera notamment que le bénéficiaire du chèque peut se faire délivrer un certificat de non paiement après écoulement d'un délai de 30 jours suite à la première présentation du chèque (art. R131-46 et R131-47 du Code monétaire et financier).

Notice : Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé

La réclamation suite à la remise d'un chèque non encaissé doit être envoyée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez-y si possible une copie du reçu délivré lors du dépôt du chèque, ainsi qu'une copie du relevé de compte.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation suite à la remise d'un chèque non encaissé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai déposé auprès d'un guichet automatique de votre agence à [adresse], le chèque n° [x], émis pour un montant de [x] € à mon bénéfice. Une copie du reçu délivré à cette occasion est jointe à la présente.

Cela fait [x] jours que j'ai déposé le chèque susmentionné, cependant l'opération n'est pas inscrite au crédit de mon compte. Une photocopie de mon relevé de compte est jointe à la présente.

Je vous prie de bien vouloir vérifier la cause du refus du chèque. En cas d'erreur de votre part, je vous prie de bien vouloir régulariser la situation, ou si le refus est dû à un défaut de provision du compte émetteur, veuillez me transmettre l'attestation prévue à l'article R.131-46 du Code monétaire et financier afin que je puisse régulariser ma situation avec l'émetteur du chèque.

Vous en remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation suite à une remise de chèque non encaissé en PDF

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