Modèle de lettre :Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement.

L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s'effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.

Selon l'article L.131-31 du Code monétaire et financier, la banque avise la Banque de France au plus tard dans les 2 jours ouvrés par avis de régularisation afin que celle-ci lève l'interdiction bancaire.

Suite à la régularisation, un document en attestant est remis par la banque au titulaire du compte.

En outre, pour que la levée de l'interdiction bancaire soit possible, il ne faut pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un autre banquier pour un incident de paiement sur un autre compte (R.131-23 du Code monétaire et financier).

Notice : Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

Joignez à la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque une copie de l'attestation de régularisation.

Attestez de l'absence d'interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un autre banquier pour un incident de paiement sur un autre compte.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre], ce qui est prouvé par l'attestation délivrée par la banque le [date], conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour la levée de mon interdiction bancaire.

À cette fin, j'atteste ne pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre de mes comptes.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation en PDF

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