Modèle de lettre :Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier).

L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.

Selon l'article L.131-31 du Code monétaire et financier, la banque avise la Banque de France au plus tard dans les 2 jours ouvrés par avis de régularisation afin que celle-ci lève l'interdiction bancaire.

Quand il est procédé à la régularisation, un document en attestant est remis par la banque au titulaire du compte.

En outre, pour que la levée de l'interdiction bancaire soit possible, il ne faut pas être sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction notifiée par un autre banquier pour un incident de paiement sur un autre compte.

Notice : Relance pour non levée d'une interdiction bancaire

Si la demande de levée d'interdiction bancaire n'est pas effective (il est toujours interdit d'émettre des chèques), envoyez une relance par lettre recommandée avec accusé de réception à la banque.

Joignez-y une copie de l'attestation de régularisation.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de levée d'interdiction bancaire

Lettre recommandée AR

RELANCE

Madame, Monsieur,

Je n'ai pas obtenu de réponse à ma demande de levée d'interdiction bancaire suite à la régularisation du [date].

Cependant, j'ai bien reçu l'attestation de régularisation le [date], dont la délivrance est prévue à l'article R131-23 du Code monétaire et financier et dont copie est jointe à la présente.

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que l'interdiction bancaire soit levée dans les meilleurs délais et de m'en aviser.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Relance pour non levée d'une interdiction bancaire en PDF

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