Modèle de lettre :Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le prélèvement automatique bancaire peut être mis en place par un contrat de mandat donnant l'autorisation au bénéficiaire du prélèvement d'en demander le paiement à la banque et à la banque de payer le montant ainsi demandé. Un RIB est demandé par le bénéficiaire du prélèvement dans le cadre de la mise en place d'un tel contrat. Le bénéficiaire du prélèvement est tenu d'informer le débiteur de la date du prélèvement et de son montant par une facture, un avis...

Cependant, il peut arriver qu'un bénéficiaire d'un prélèvement indique un mauvais numéro de compte ou que par erreur la banque débite un autre compte.

Ce cas est encadré par les dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier et prévoit qu'en cas d'opération non autorisée effectuée sur un compte, la banque est tenue de rembourser immédiatement au payeur la somme débitée à tort et de remettre le compte dans l'état où il aurait été sans cette opération non autorisée ; cela signifie notamment que si des frais sont débités du fait d'une telle opération, la banque doit également en rembourser le montant.

À noter que ce même article prévoit qu'il est éventuellement possible de convenir d'une indemnité complémentaire.

Si la banque entend contester cette demande de remboursement, conformément aux dispositions de l'article L133-23, elle doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Notice : Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé

Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.

  • Adressez votre demande de remboursement par lettre recommandée avec avis de réception précisant la date du prélèvement, son montant et la dénomination du bénéficiaire pour se prémunir contre toute contestation concernant la date de signalement de l'opération concernée.
  • Joignez à votre lettre une copie du relevé de compte (surlignez le débit concerné).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le prélèvement bancaire effectué le [date] par [nom du bénéficiaire du prélèvement], pour un montant de [x] €. Je n'ai jamais signé une autorisation de prélèvement au nom du bénéficiaire susmentionné.

Une copie de mon relevé de compte du [date] est jointe, le prélèvement concerné y est surligné.

Je vous remercie de bien vouloir créditer mon compte de la somme indûment prélevée et, le cas échéant, des frais bancaires y afférant.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Prélèvement

Sommaire

Autorisation de prélèvement

Autorisation de prélèvement SEPA

Rejeter un prélèvement ponctuel

Rejet de prélèvement

Révoquer une autorisation de prélèvement définitivement

Révocation de mandat de prélèvement SEPA

Ces pros peuvent vous aider