Modèle de lettre :Réclamation suite à une erreur de virement

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
mars 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Concernant le virement bancaire le Code monétaire et financier distingue 2 hypothèses d'erreur :

  • D'une part, les dispositions relatives à l'identifiant (numéro de compte + références bancaires) du bénéficiaire figurent à l'article L133-21 du Code monétaire et financier.
    Selon ce texte, si le virement a été effectué conformément à l'identifiant fourni par le payeur, en principe, le paiement est réputé bien exécuté concernant le bénéficiaire du virement désigné par l'identifiant. Ainsi, dans le cas où l'identifiant est inexact, la banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération.
    Cependant, l'alinéa 3 de cet article fait peser une certaine responsabilité sur la banque puisque celle-ci doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. L'alinéa suivant dispose que si la convention de compte le prévoit, les frais de recouvrement engendrés à cette occasion peuvent être demandés au payeur.
  • D'autre part, dans l'hypothèse d'une erreur de la banque (par exemple : virement à un autre bénéficiaire que celui désigné par l'identifiant), il convient de se reporter à l'article L133-22 I du Code monétaire et financier qui distingue deux moments concernant la responsabilité de la banque :
    • La banque de l'auteur du virement est responsable de l'exécution du virement à l'égard du payeur jusqu'à réception des fonds ;
    • puis à compter de la réception c'est la banque du bénéficiaire qui est responsable.

En conséquence, en cas de responsabilité de la banque du payeur, celle-ci est tenue de rembourser le montant de l'opération de virement mal exécutée et de remettre son compte dans l'état dans lequel il aurait été sans cette erreur.

À noter que selon les paragraphes III et IV du même article, dans le cadre d'une opération de paiement mal exécutée, c'est à la banque qu'il incombe de faire les recherches concernant l'opération de paiement et dans le cas où des frais sont engendrés par la mauvaise exécution, la banque est tenue de supporter ceux-ci.

Notice : Réclamation suite à une erreur de virement

En cas de mauvaise exécution d'un virement dont vous êtes le payeur, adressez immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception la demande de remboursement du montant engagé dans l'opération mal exécutée et le cas échéant des frais engendrés.

Même si la banque est tenue de faire les recherches relatives à l'opération concernée, il est néanmoins utile de joindre :

  • une copie du relevé de compte faisant apparaître le virement (surlignez l'opération concernée),
  • une copie du reçu délivré à cette occasion si le virement a été effectué à partir d'un guichet automatique bancaire.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : réclamation suite à une erreur de virement bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous adresse une réclamation concernant le virement bancaire en date du [date], effectué au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire du virement] dont le numéro de compte est le [x].

Ledit bénéficiaire n'a pas réceptionné les fonds virés alors que mon compte a été débité de la somme de [x] conformément à l'ordre de virement, ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte jointe à la présente.

En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte de la somme débitée et des éventuels frais engendrés par cette opération.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation suite à une erreur de virement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation suite à une erreur de virement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Virement

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider