À quoi sert ce modèle de courrier ?
Concernant le virement bancaire le Code monétaire et financier distingue 2 hypothèses d'erreur :
- D'une part, les dispositions relatives à
l'identifiant (numéro de compte + références bancaires) du
bénéficiaire figurent à l'article L133-21 du Code monétaire et
financier.
Selon ce texte, si le virement a été effectué conformément à l'identifiant fourni par le payeur, en principe, le paiement est réputé bien exécuté concernant le bénéficiaire du virement désigné par l'identifiant. Ainsi, dans le cas où l'identifiant est inexact, la banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération.
Cependant, l'alinéa 3 de cet article fait peser une certaine responsabilité sur la banque puisque celle-ci doit s'efforcer de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. L'alinéa suivant dispose que si la convention de compte le prévoit, les frais de recouvrement engendrés à cette occasion peuvent être demandés au payeur. - D'autre part, dans l'hypothèse d'une erreur
de la banque (par exemple : virement à un autre bénéficiaire
que celui désigné par l'identifiant), il convient de se reporter à
l'article L133-22 I du Code monétaire et financier qui distingue
deux moments concernant la responsabilité de la banque :
- La banque de l'auteur du virement est responsable de l'exécution du virement à l'égard du payeur jusqu'à réception des fonds ;
- puis à compter de la réception c'est la banque du bénéficiaire qui est responsable.
En conséquence, en cas de responsabilité de la banque du payeur, celle-ci est tenue de rembourser le montant de l'opération de virement mal exécutée et de remettre son compte dans l'état dans lequel il aurait été sans cette erreur.
À noter que selon les paragraphes III et IV du même article, dans le cadre d'une opération de paiement mal exécutée, c'est à la banque qu'il incombe de faire les recherches concernant l'opération de paiement et dans le cas où des frais sont engendrés par la mauvaise exécution, la banque est tenue de supporter ceux-ci.