Modèle de lettre :Contestation de frais bancaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l'obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose.

Ainsi, pour toute ouverture d'un compte de dépôt, la banque fait signer à ses clients une convention de compte dans laquelle sont indiqués les différents frais bancaires applicables. En pratique, ces frais sont régulièrement révisés. L'information pourra être indiquée en agence ou bien par l'envoi d'un guide annuel des tarifs (arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques). Par ailleurs, la modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.

Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification. S'il s'oppose à la modification, il peut résilier son contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).

L'article L133-26 du Code monétaire et financier précise que les établissements bancaires ne peuvent imputer de frais à leurs clients quant il s'agit d'informer ces derniers ni pour la mise en œuvre par la banque de mesures correctives et préventives (par exemple : mesures correctives suite à une erreur de virement du fait de la banque).

Notice : Contestation de frais bancaires

Adressez la contestation de frais bancaires à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.

Ladite contestation peut comporter un fondement différent selon les cas :

  • L'obligation d'information tenant aux frais bancaires n'a pas été respectée par la banque.
  • Des frais ont été indûment prélevés suite à une erreur de la banque.

Dans ces hypothèses, joignez à la lettre de contestation :

  • une copie du relevé de compte (surlignez la ligne concernée),
  • dans le premier cas : une copie de la convention de compte,
  • dans le second cas : les justificatifs relatifs à l'erreur de la banque, et d'indiquer le montant des frais concernés.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation de frais bancaires

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste les frais bancaires débités sur mon compte numéro [x]. Un prélèvement d'un montant de [x] € au titre des frais bancaires figure sur mon relevé de compte du [date].

Si contestation des frais fondée sur le défaut d'information :

Le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation s'élèvent à un montant de [x] €. En l'absence d'information quant à l'augmentation des frais bancaires, ladite augmentation ne m'est pas applicable.

Si contestation des frais prélevés suite à une erreur de la banque :

Ces frais ont été prélevés suite à [expliquez l'erreur de la banque : une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à tort / etc.]. La cause de la facturation de ces frais étant étrangère à toute intervention de ma part, lesdits frais ne me sont pas applicables.

En conséquence, je vous remercie de prendre en compte la présente contestation et le cas échéant de m'indiquer la procédure relative aux remboursement des frais susmentionnés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de frais bancaires en PDF

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