Modèle de lettre :Demande de remboursement de frais bancaires

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l'obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose.

Ainsi, pour toute ouverture d'un compte de dépôt la banque fait signer à ses clients une convention de compte dans laquelle sont indiqués les différents frais bancaires applicables.

La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification. S'il s'oppose à la modification, il peut résilier son contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

L'article L133-26 du Code monétaire et financier précise que les établissements bancaires ne peuvent imputer de frais à leurs clients quant il s'agit d'informer ces derniers ni pour la mise en œuvre par la banque de mesures correctives et préventives (par exemple : mesures correctives suite à une erreur de virement du fait de la banque).

Notice : Demande de remboursement de frais bancaires

Adressez la demande de remboursement de frais bancaires à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande peut comporter un fondement différent selon les cas :

  • L'obligation d'information tenant aux frais bancaires n'a pas été respectée par la banque. À noter que si le client a été informé par la banque, il lui est toujours possible d'essayer de négocier avec la banque afin que cette dernière consente à un geste commercial mais dans cette hypothèse, il est préférable de téléphoner ou de se rendre directement en agence.
  • Des frais ont été indûment prélevés suite à une erreur de la banque.

Dans ces hypothèses, joignez à la lettre de demande de remboursement :

  • une copie du relevé de compte (surlignez la ligne concernée),
  • une copie de la convention de compte,
  • dans le dernier cas les justificatifs relatifs à l'erreur de la banque,
  • indiquez le montant des frais concernés.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de frais bancaires

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le remboursement des frais bancaires débités sur mon compte numéro [x]. Un prélèvement d'un montant de [x] € au titre des frais bancaires figure sur mon relevé de compte du [date].

Demande de remboursement fondée sur le défaut d'information :

Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation s'élèvent à un montant de [x] €. En l'absence d'information quant à l'augmentation des frais bancaires, ladite augmentation ne m'est pas applicable.

Demande de remboursement des frais prélevés suite à une erreur de la banque :

Ces frais ont été prélevés suite à [expliquez l'erreur de la banque : une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à tort / etc.]. La cause de la facturation de ces frais étant étrangère à toute intervention de ma part, lesdits frais ne me sont pas applicables.

En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte numéro [x] du montant des frais indûment prélevés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de frais bancaires en PDF

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