À quoi sert ce modèle de courrier ?
L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l'obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose.
Ainsi, pour toute ouverture d'un compte de dépôt la banque fait signer à ses clients une convention de compte dans laquelle sont indiqués les différents frais bancaires applicables.
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification. S'il s'oppose à la modification, il peut résilier son contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification.
L'article L133-26 du Code monétaire et financier précise que les établissements bancaires ne peuvent imputer de frais à leurs clients quant il s'agit d'informer ces derniers ni pour la mise en œuvre par la banque de mesures correctives et préventives (par exemple : mesures correctives suite à une erreur de virement du fait de la banque).