Modèle de lettre :Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement doit en informer la banque au plus vite afin que celle-ci puisse bloquer ledit instrument.

Opposition pour un chéquier volé ou perdu

Demande d'opposition sur une carte bancaire perdue ou volée

En effet, suite à la demande de mise en opposition d'un chèque, d'un prélèvement ou encore d'une carte bancaire, la banque ainsi informée est tenue de bloquer les paiements postérieurs.

Cependant, si des montants sont débités après la mise en opposition, la banque est entièrement responsable ; il convient d'appliquer dans ce cas les dispositions de l'article L133-18, lesquelles prévoient que la banque rembourse immédiatement à l'utilisateur du service de paiement le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, elle rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu (c'est-à-dire qu'elle rembourse notamment les frais bancaires liés à l'opération bancaire non autorisée dont les frais d'opposition, les éventuels agios, ou encore les frais d'incident sur les moyens de paiement).

En outre, l'alinéa 2 de l'article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité de décider contractuellement d'une indemnité complémentaire dans de tels cas. L'attribution d'une indemnité complémentaire est difficile à mettre en œuvre. En effet, ce n'est pas une obligation pour la banque et il semble nécessaire de justifier d'une conséquence dommageable non couverte par le remboursement.

Notice : Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition

  • Adressez la demande de remboursement des sommes débitées après opposition à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Mentionnez l'opposition dans cette lettre.
  • Joignez une copie de la confirmation écrite de l'opposition ainsi qu'une copie du relevé de compte (surlignez la/les lignes concernées).

Vous avez 13 mois après la date du débit pour faire cette réclamation (article L133-24 du Code monétaire et financier).

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de sommes débitées après opposition

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Suite à [expliquez précisément l'événement à l'origine de l'opposition], j'ai pu relever des débits injustifiés n'étant pas de mon fait. Les débits constatés sont les suivants :

  • un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date].

  • un débit au profit de [indiquez le bénéficiaire] d'un montant de [x] € le [date].

  • etc.

Cependant, j'avais demandé la mise en opposition de [ma carte bancaire / mon chéquier], enregistrée le [date] sous le numéro [x].

Je vous prie de bien vouloir considérer ma demande de remboursement des sommes débitées malgré l'opposition conformément à l'obligation qui vous en est faite en vertu des dispositions de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

Hypothèse d'une demande d'indemnisation complémentaire :

En outre, en raison du préjudice suivant [expliquez le préjudice subi : compte bloqué à cause du découvert provoqué par les débits injustifiés / impossibilité de retirer de l'argent parce que le débit injustifié atteignait le plafond de retrait / etc.], pourrions-nous convenir de l'octroi d'une indemnité complémentaire conformément à l'alinéa 2 de l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition en PDF

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