Modèle de lettre :Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, un compte bancaire doit être créditeur. Il peut arriver que ce compte soit débiteur et par conséquent oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire.

À noter que le découvert bancaire n'est pas automatique. Si le client ne dispose pas d'un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander l'autorisation ultérieurement.

Demande de découvert exceptionnel

L'article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L'alinéa 10 dudit article précise que l'autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

La convention de compte prévoit le plus souvent l'autorisation de découvert accordée par le banquier à sa clientèle. La banque a pour obligation de respecter la loi du contrat. En effet, l'article 1134 du Code Civil dispose que les « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». En cas de non-respect d'une autorisation de découvert prévue au contrat, le client est en droit de le contester et mettre en œuvre la responsabilité de l'établissement bancaire. La banque sera alors dans l'obligation de rembourser l'ensemble des frais consécutifs au non respect de l'autorisation de découvert.

À noter qu'une banque est en droit de résilier une autorisation de découvert bancaire ; elle doit alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle elle en informe le client. Par exception, une banque est en droit de rompre une autorisation de découvert sans respecter ce formalisme en cas du faute du client comme un dépassement du découvert autorisé.

Notice : Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

  • Adressez la contestation du non-respect de l'autorisation de découvert à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Joignez-y tous les justificatifs nécessaires, à savoir : une copie de la convention de compte et une copie du relevé de compte (surlignez la ligne concernée).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le non respect de l'autorisation de découvert concernant mon compte [intitulé du compte] numéro [x].

En effet, votre établissement a refusé le paiement de [précisez les paiements refusés], le [date].

Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte du [date] précise que je dispose d'un découvert autorisé d'un montant de [x] €, et le paiement de ces montants n'aurait pas excédé le montant du découvert autorisé susmentionné.

Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de [précisez les paiements à effectuer] et de rembourser les frais engendrés par [ce/ces] refus de paiement, soit [x] €.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert en PDF

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