Modèle de lettre :Demande d'augmentation de découvert autorisé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un compte bancaire doit être en principe créditeur. Cependant, ce compte peut passer débiteur et oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire.

L'autorisation de découvert bancaire n'est pas automatique. Si le client ne dispose pas d'un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander l'autorisation ultérieurement.

L'article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L'alinéa 10 précise que l'autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

Un client disposant d'un découvert permanent peut demander à son banquier de procéder à une augmentation de son plafond de découvert. Le plus souvent, le banquier exige que le compte bancaire principal du client soit domicilié au sein de l'établissement.

En pratique, cette demande ne peut excéder la moitié des revenus mensuels du client. Il est rare que les banquiers acceptent au-delà en raison des risques de défaut de paiement du client.

La banque devra réaliser un avenant à la convention de compte initiale afin de prendre en considération cette augmentation du découvert.

Notice : Demande d'augmentation de découvert autorisé

Adressez la demande de découvert exceptionnelle à la banque par lettre recommandée avec avis de réception.

Donnez toutes les informations utiles qui permettront de faire aboutir cette requête, à savoir :

  • votre situation financière : il convient notamment de joindre les copies permettant de justifier des revenus mensuels perçus (fiche de paie) ;
  • le numéro du compte dépôt concerné (au moyen d'un RIB).

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'augmentation de découvert autorisé

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite l'augmentation de mon découvert autorisé.

Titulaire du compte [intitulé du compte] numéro [x], je dispose actuellement d'une autorisation de découvert d'un montant de [x] €.

Parallèlement à l'augmentation de mes revenus, je souhaiterais que mon découvert autorisé soit porté à un montant de [x] €.

Je vous prie de m'informer des suites et formalités éventuelles.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'augmentation de découvert autorisé en PDF

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