Modèle de lettre :Demande de copie de relevé de compte bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne résidant en France a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. En outre, les banques doivent proposer à leurs clients des « services bancaires de base ». L'article D 312- 5 5 du Code monétaire et financier dispose que l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte constitue un service minimum que la banque doit proposer gratuitement à ses clients.

Le relevé de compte doit faire état de toutes les dépenses (colonne débit) et recettes (colonne crédit) que le client a pu réaliser au cours du dernier mois. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2011, le relevé de compte doit faire apparaître le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de découvert.

En cas de perte/vol d'un relevé de compte, seul le détenteur du compte est en droit de demander un duplicata du relevé de compte. Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, la banque doit conserver ces documents pendant au moins cinq ans à compter de la date d'émission du relevé. À noter qu'un délai de trente ans est prévu s'il s'agit d'une opération immobilière.

Aussi, la demande de copie de relevé de compte est une opération généralement facturée par les différents établissements bancaires. La copie du relevé de compte sera envoyée par courrier au titulaire du compte.

Notice : Demande de copie de relevé de compte bancaire

Envoyez la demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la banque.

La demande de duplicata de relevé de compte doit indiquer :

  • le nom du titulaire du compte,
  • le type de compte,
  • le numéro de compte,
  • le code de l'agence (mentionné sous le RIB),
  • la période demandée.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de copie de relevé de compte bancaire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Je suis client(e) de votre établissement, et dispose d'un compte [intitulé du compte][x], auprès de votre agence.

Ayant égaré certains de mes relevés de comptes, je vous remercie de bien vouloir m'envoyer [mon/mes] relevé(s) de compte du :

  • [Précisez la date du relevé de compte souhaité]

  • [Précisez la date du relevé de compte souhaité]

J'ai bien noté que les frais liés à la recherche de ces documents ainsi qu'à leur envoi seront à ma charge.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de copie de relevé de compte bancaire en PDF

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