Modèle de lettre :Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le secteur bancaire français est composé d'une multitude de sociétés dont la forme juridique diffère. Ainsi, les banques de capitaux (BNP Paribas, Société Générale, etc.) s'opposent aux banques mutualistes (les caisses de crédit mutuel, les caisses d'épargnes, etc.). Contrairement aux banques de capitaux, les banques mutualistes peuvent proposer à leurs clients de souscrire des parts sociales de la coopérative. Ce placement présente l'avantage d'être sûr car le capital est garanti par la caisse ou la fédération nationale de ces banques. Ces parts seront rémunérées par le versement d'un dividende annuel qui sera fonction des résultats de la banque.

Le remboursement des parts sociales obéit à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 qui dispose que « l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. ».

Bien que cette loi énonce le principe de base, les modalités de cession de ces titres varient d'un établissement bancaire à un autre. Ainsi, certaines banques imposent une durée de détention des parts sociales alors que d'autres n'imposent pas de délai particulier. Il conviendra de se référer aux statuts pour connaître les conditions spécifiques pour la cession de ces parts sociales. Les conditions de la revente dépendent également du destinataire final de la vente :

  • Le rachat peut être fait par la banque.
    Généralement, la banque accepte de racheter les parts sociales, mais cela n'est pas automatique (par exemple : si la vente entraîne une réduction trop importante du capital social alors la vente pourrait être refusée).
    Certaines banques exigent le respect d'un délai de préavis de vente avant l'assemblée générale annuelle qui accorde ou non la cession des parts sociales.
    L'assemblée générale peut également décider d'un délai de remboursement suite à la décision.
  • Le rachat peut être fait par un autre sociétaire. Une telle vente devra être avalisée par le conseil d'administration de la banque.

Notice : Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque

Envoyez votre demande de remboursement de parts sociales par lettre recommandée avec avis de réception.

Joignez à la demande toutes les informations disponibles sur le remboursement :

  • le nombre de parts sociales concernées par le remboursement,
  • le type de parts sociales,
  • le bénéficiaire,
  • ainsi qu'une copie du relevé relatif à ces parts sociales.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de remboursement de parts sociales

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite le remboursement des [précisez le nombre] parts sociales que j'ai souscrites auprès de votre établissement le [date] pour un montant de [x] €.

Une copie du relevé concernant ces parts sociales est jointe à la présente.

Je vous remercie de bien vouloir virer le produit de la vente sur mon compte [intitulé du compte] numéro [x] et de m'aviser de l'effectivité du remboursement.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Ces pros peuvent vous aider