Modèle de lettre :Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le secteur bancaire français est composé d'une multitude de sociétés dont la forme juridique diffère. Ainsi, les banques de capitaux (BNP Paribas, Société Générale, etc.) s'opposent aux banques mutualistes (les caisses de crédit mutuel, les caisses d'épargnes, etc.). Contrairement aux banques de capitaux, les banques mutualistes peuvent proposer à leurs clients de souscrire des parts sociales de la coopérative. Ce placement présente l'avantage d'être sûr car le capital est garanti par la caisse ou la fédération nationale de ces banques. Ces parts seront rémunérées par le versement d'un dividende annuel qui sera fonction des résultats de la banque.

Le remboursement des parts sociales obéit à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 qui dispose que « l'associé qui se retire ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. ».

Bien que cette loi énonce le principe de base, les modalités de cession de ces titres varient d'un établissement bancaire à un autre. Ainsi, certaines banques imposent une durée de détention des parts sociales alors que d'autres n'imposent pas de délai particulier. Il conviendra de se référer aux statuts pour connaître les conditions spécifiques pour la cession de ces parts sociales. Les conditions de la revente dépendent également du destinataire final de la vente :

• Le rachat peut être fait par la banque.
  Généralement, la banque accepte de racheter les parts sociales, mais cela n'est pas automatique (par exemple : si la vente entraîne une réduction trop importante du capital social alors la vente pourrait être refusée).
  Certaines banques exigent le respect d'un délai de préavis de vente avant l'assemblée générale annuelle qui accorde ou non la cession des parts sociales.
  L'assemblée générale peut également décider d'un délai de remboursement suite à la décision.
• Le rachat peut être fait par un autre sociétaire. Une telle vente devra être avalisée par le conseil d'administration de la banque.

Notice : Demande de remboursement de parts sociales auprès d'une banque

Envoyez votre demande de remboursement de parts sociales par lettre recommandée avec avis de réception.

Joignez à la demande toutes les informations disponibles sur le remboursement :

• le nombre de parts sociales concernées par le remboursement,
• le type de parts sociales,
• le bénéficiaire,
• ainsi qu'une copie du relevé relatif à ces parts sociales.