Modèle de lettre :Information de changement de domiciliation bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne résidant en France à droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L 312-1 du Code monétaire et financier. Une fois le compte bancaire créé, il va être le compte de domiciliation lorsque la majeure partie des revenus du client sera affectée sur ce compte. Toutefois, il est possible de changer de domiciliation bancaire. Ce changement peut être long et compliqué car la personne doit prévenir l'ensemble de ses créditeurs et débiteurs (pour que les prélèvements et virements automatiques ne soient pas rejetés).

Face à ce problème, la Fédération bancaire française a imposé en 2009 à l'ensemble des banques l'obligation de mettre en place un « service à la mobilité bancaire ». Ce service généralement gratuit, doit permettre de simplifier les différentes procédures administratives nécessaires dans ce cas. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire et transmettre les documents nécessaires, notamment le nouveau RIB, à son ancienne banque. À réception de la totalité des documents, l'établissement bancaire à un délai de cinq jours ouvrés pour communiquer les nouvelles coordonnées bancaires à l'ensemble des créanciers et débiteurs du compte.

À noter qu'en attendant la clôture définitive du compte de domiciliation d'origine, il est conseillé d'y laisser assez d'argent afin de pouvoir payer les dernières opérations en cours.

Lorsque le client en fait la demande, la banque dispose d'un délai de 10 jours pour clôturer le compte.

Notice : Information de changement de domiciliation bancaire

En principe, la banque devrait proposer automatiquement ce service. Si tel n'est pas le cas, adressez la demande de modification de domiciliation bancaire à la banque d'origine par lettre recommandée avec avis de réception.

Joignez à la demande toutes les informations utiles à cette procédure, à savoir :

  • un RIB,
  • copie d'un justificatif de domicile,
  • les références des opérations devant être domiciliées sur le nouveau compte.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : changement de domiciliation bancaire

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir noter le changement de mes coordonnées bancaires. Le compte [intitulé du compte] ouvert auprès de la banque [nom de la banque] est désormais mon nouveau compte de domiciliation. À ce titre, veuillez trouver ci-joint mon nouveau relevé d'identité bancaire.

Dans le cadre de mon changement de domiciliation bancaire, je souhaiterais avoir accès au service à la mobilité bancaire. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir avertir les créanciers et débiteurs concernés, à savoir :

  • [dénomination du créancier/débiteur], bénéficiant de [prélèvement ou virement] ;

  • [dénomination du créancier/débiteur], bénéficiant de [prélèvement ou virement] ;

  • etc.

Par ailleurs, je vous prie de m'indiquer la procédure à suivre pour la clôture de mon compte.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Information de changement de domiciliation bancaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Information de changement de domiciliation bancaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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