Modèle de lettre :Engagement de caution simple d’une société civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une société civile peut être conduite à consentir un engagement de caution simple pour des opérations qui rentrent dans le cadre de son objet social.

Ainsi, si elle crée une filiale, elle peut être amenée à cautionner les emprunts bancaires souscrits par cette filiale. Ce cautionnement l'engage toutefois à payer le créancier en cas de défaillance du redevable principal.

La caution simple permet à la société civile d'invoquer le bénéfice de discussion et de division.

En cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire de la caution ne pourra réclamer le montant dû à la caution qu'après avoir vainement poursuivi le débiteur principal. En outre, la caution peut invoquer le fait que le débiteur possède des biens dont le créancier n'avait pas connaissance et qui permettent de recouvrer la somme due.

Cependant, les associés d'une société civile étant responsables du passif sur leurs biens personnels, le cautionnement délivré par la société civile peut avoir pour eux des conséquences très lourdes s'ils ne font pas preuve d'une grande prudence.

Notice : Engagement de caution simple d’une société civile

Pour limiter les risques, il est notamment recommandé de :

  • prévoir dans les statuts de la société une clause selon laquelle le gérant ne peut prendre un engagement de caution qu'avec l'autorisation préalable et écrite de tous les associés (dans ce cas cette autorisation doit être annexée à l'acte de caution),
  • ne consentir une caution que si l'on maîtrise entièrement la portée de l'engagement souscrit,
  • prendre si possible des garanties réelles sur les biens du débiteur principal (par exemple une hypothèque de premier rang sur un immeuble qu'il possède).

Bon à savoir : la caution doit obligatoirement indiquer dans la mention manuscrite toutes les sommes pour lesquelles elle se porte caution, à savoir : les sommes du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts. Si la mention manuscrite ne comporte pas de mention expresse du montant de l'engagement de la caution, le cautionnement peut être annulé de ce fait (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 17/06286).

Modèle de lettre

Engagement de caution simple d'une société civile

La société [raison sociale de la société civile], société civile au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculé au registre du commerce des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société civile est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société],

Représentée par son gérant [nom et prénom du gérant], lequel agit en vertu de l'autorisation qui lui a été expressément accordée par l'ensemble des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés ont autorisé le gérant à consentir l'engagement de caution objet de l'acte],

Ci après désignée « La Caution »,

Consent par le présent acte à donner sa caution simple pour le compte de [nom ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci-après désigné « Le Débiteur »,

au profit de [nom ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci après désigné « Le Créancier ».

Article un - Objet du présent cautionnement

Le présent acte de caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements que le Débiteur a souscrit envers le Créancier dans le cadre du contrat qu'ils ont conclu le [date de la conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier [rappeler très précisément les sommes que le débiteur s'est engagé à payer au créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les pénalités applicables en cas de retard de paiement].

La Caution déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis. Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les associés de la Caution ont autorisé le gérant à souscrire l'engagement de caution est jointe au présent acte.

Article deux - Portée de l'engagement de la caution

Il est précisé que l'engagement de la caution est limité à un montant maximal de [montant indiqué en lettres et en chiffres] €. Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal, mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme dépassant ce montant.

D'autre part, le Créancier ne pourra réclamer à la Caution que les sommes échues.

Au choix selon le cas (le cas échéant) :

  • La déchéance du terme ne sera pas opposable à la Caution.

  • Toutefois, la déchéance du terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.

Article trois - Durée de l'engagement de la caution

Il est précisé que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette date. Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la Caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais supplémentaires même après l'expiration du présent engagement, conformément à l'article 2038 du Code civil. En outre, la date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le juge lui accorde des délais de grâce.

Article quatre - Obligation d'information de la caution

Le Créancier est tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement.

À défaut, il ne pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur s'est modifiée.

Article cinq - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, la Caution élit domicile à son siège social. En conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux dans le ressort desquels ledit siège social est situé.

Fait le [date] en trois exemplaires à [ville]

Le débiteur

[Nom du signataire]

[Signature]

La caution

Mention manuscrite : « bon pour cautionnement simple pour un montant maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »

[Nom du signataire]

[Signature]

Le créancier

[Nom du signataire]

[Signature]

Engagement de caution simple d'une société civile en PDF

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