Modèle de lettre :Engagement de caution solidaire d’une société civile

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une société civile a parfois intérêt à consentir un engagement de caution solidaire pour des opérations prévues par l'objet social défini par ses statuts. En effet, un tel engagement peut par exemple permettre à une filiale ou à une autre société dont elle est associée d'obtenir plus facilement un crédit bancaire.

Mais, contrairement à la caution simple, la caution solidaire interdit formellement à la société civile d'opposer le bénéfice de discussion et de division au créancier. Il en résulte qu'en cas de défaillance du débiteur principal, le créancier pourra poursuivre directement la caution et celle-ci devra payer toutes les sommes dues dans la limite de son engagement.

Notice : Engagement de caution solidaire d’une société civile

Le cautionnement solidaire délivré par une société civile peut être très coûteux pour les associés qui doivent répondre du passif sur leurs biens personnels.

Ils ont donc intérêt à :

  • insérer dans les statuts de la société une disposition interdisant au gérant de prendre un engagement de caution solidaire pour le compte de leur société sauf s'ils sont unanimes pour l'y autoriser préalablement et par écrit (dans ce cas cette autorisation doit être annexée à l'acte de caution),
  • n'accorder cette autorisation que pour un montant limité,
  • exiger que des garanties soient prises sur les biens du débiteur principal dans la mesure du possible.

Modèle de lettre

Engagement de caution solidaire d'une société civile

La société [raison sociale de la société civile], société civile au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculé au registre du commerce des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société civile est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société],

Représentée par son gérant [nom et prénom du gérant], lequel agit en vertu de l'autorisation qui lui a été expressément accordée par l'ensemble des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés ont autorisé le gérant à consentir l'engagement de caution objet de l'acte],

Ci après désignée « La caution »,

Consent par le présent acte à donner sa caution solidaire pour le compte de [nom ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci-après désigné « Le débiteur »,

au profit de [nom ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci après désigné « Le créancier ».

Article un - Objet du présent cautionnement

Le présent acte de caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements que le débiteur a souscrit envers le Créancier dans le cadre du contrat qu'ils ont conclu le [date de la conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier [rappeler très précisément les sommes que le débiteur s'est engagé à payer au créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les pénalités applicables en cas de retard de paiement].

La Caution déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis.

Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les associés de la Caution ont autorisé le gérant à souscrire l'engagement de caution est jointe au présent acte.

Article deux - Portée de l'engagement de la caution

Il est précisé que l'engagement de la Caution est limité à un montant maximal de [montant indiqué en lettres et en chiffres] €. Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal, mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme dépassant ce montant.

D'autre part, le Créancier ne pourra réclamer à la caution que les sommes échues.

Au choix selon le cas (le cas échéant) :

  • La déchéance du terme ne sera pas opposable à la Caution.

  • Toutefois, la déchéance du terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.

En outre, le présent cautionnement étant solidaire, la Caution déclare expressément qu'elle renonce à invoquer le bénéfice de division et de discussion conformément à l'article 1203 du Code civil.

Article trois - Durée de l'engagement de la caution

Il est précisé que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette date. Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la Caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais supplémentaires même après l'expiration du présent engagement, conformément à l'article 2038 du Code civil. En outre, la date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le juge lui accorde des délais de grâce.

Article quatre - Obligation d'information de la caution

Le Créancier est tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement. À défaut, il ne pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur s'est modifiée.

Article cinq - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, la caution élit domicile à son siège social. En conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux dans le ressort desquels ledit siège social est situé.

Fait le [date] en trois exemplaires à [ville]

Le débiteur

[Nom du signataire]

[Signature]

La caution

Mention manuscrite : « bon pour cautionnement simple pour un montant maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »

[Nom du signataire]

[Signature]

Le créancier

[Nom du signataire]

[Signature]

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