Modèle de lettre :Engagement de caution simple d’une société non commerçante

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Pour une société non commerçante, il peut être opportun de prendre un engagement de caution simple si l'opération qu'on lui demande de garantir répond à son intérêt social.

Ainsi, si elle détient une partie ou la totalité du capital d'une autre entreprise, elle peut avoir intérêt à cautionner les engagements pris par cette société envers ses banques ou envers ses fournisseurs.

Si son engagement est limité à une caution simple, il lui sera possible d'opposer les bénéfices de discussion et de division au créancier.

Mais si le débiteur principal est insolvable, la société qui a donné sa caution devra payer toutes les sommes dues.

Ainsi, si le débiteur principal ne paie pas, le créancier n'assignera la caution que si les démarches judiciaires qu'il a engagées contre le débiteur n'ont pas abouti.

Notice : Engagement de caution simple d’une société non commerçante

Il ne faut cependant pas oublier qu'une caution simple constitue toujours un engagement financier important et que les associés d'une société non commerçante doivent veiller à ce que le dirigeant ne puisse prendre ce type d'engagement qu'avec leur autorisation.

En outre, ils doivent vérifier s'ils ont réellement intérêt à donner cette autorisation compte tenu des opérations à garantir et s'assurer du fait que l'engagement pris est limité.

Modèle de lettre

Engagement de caution simple d'une société non commerçante

La société [raison sociale de la société non commerçante], société non commerçante au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculé au registre du commerce des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société civile est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société],

Représentée par son gérant [nom et prénom du gérant], lequel agit en vertu de l'autorisation qui lui a été expressément accordée par l'ensemble des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés ont autorisé le gérant à consentir l'engagement de caution objet de l'acte],

Ci-après désignée « La caution »,

Consent par le présent acte à donner sa caution simple pour le compte de [nom ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci-après désigné « Le débiteur »,

au profit de [nom ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci-après désigné « Le créancier ».

Article un - Objet du présent cautionnement

Le présent acte de caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements que le Débiteur a souscrits envers le Créancier dans le cadre du contrat qu'ils ont conclu le [date de la conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier [rappeler très précisément les sommes que le débiteur s'est engagé à payer au créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les pénalités applicables en cas de retard de paiement].

La Caution déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis. Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les associés de la Caution ont autorisé le gérant à souscrire l'engagement de caution est jointe au présent acte.

Article deux - Portée de l'engagement de la caution

Il est précisé que l'engagement de la Caution est limité à un montant maximal de [montant indiqué en lettres et en chiffres] €. Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal, mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme dépassant ce montant.

D'autre part, le Créancier ne pourra réclamer à la Caution que les sommes échues.

Au choix selon le cas (le cas échéant) :

  • La déchéance du terme ne sera pas opposable à la Caution.

  • Toutefois, la déchéance du terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.

Article trois - Durée de l'engagement de la caution

Il est précisé que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette date. Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la Caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais supplémentaires même après l'expiration du présent engagement, conformément à l'article 2038 du Code civil. En outre, la date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le juge lui accorde des délais de grâce.

Article quatre - Obligation d'information de la caution

Le Créancier est tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement. À défaut, il ne pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur s'est modifiée.

Article cinq - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, la Caution élit domicile à son siège social. En conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux dans le ressort desquels ledit siège social est situé.

Fait le [date] en trois exemplaires à [Ville]

Le débiteur

[Nom du signataire]

[Signature]

La caution

Mention manuscrite : « bon pour cautionnement simple pour un montant maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »

[Nom du signataire]

[Signature]

Le créancier

[Nom du signataire]

[Signature]

Engagement de caution simple d'une société non commerçante en PDF

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