Formulaire :Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Pour un commerçant, le fait de donner une caution simple constitue toujours une opération risquée, même si en raison de la nature de l'engagement, le créancier doit d'abord poursuivre le débiteur principal avant de réclamer le montant dû à la caution.

Le commerçant sera en effet tenu de payer les dettes du débiteur si les démarches du créancier à l'encontre dudit débiteur sont infructueuses. Il en résulte que si le débiteur est insolvable, le commerçant s'expose à subir une lourde perte.

Notice : Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante

En conséquence, le commerçant a intérêt à :

  • vérifier minutieusement la solvabilité du débiteur et notamment le fait que ses revenus sont suffisants pour lui permettre de tenir ses engagements envers le créancier,
  • exiger que le débiteur s'assure contre le risque d'une baisse de ses revenus qui seraient consécutive à une maladie, à un accident ou à une perte d'emploi,
  • si le débiteur est une société, obtenir si possible une sûreté réelle sur l'un de ses éléments d'actifs,
  • enfin, toujours limiter son engagement de caution à un plafond au-delà duquel le créancier ne pourra rien réclamer.

Formulaire

Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante

[Monsieur/Madame], [état civil et domicile du commerçant], dont le principal établissement se trouve [adresse de son principal établissement] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où le commerçant est immatriculé] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS du commerçant],

Ci-après désignée « la Caution »,

Consent par le présent acte à donner sa caution simple pour le compte de [nom ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS],

Ci-après désigné « le Débiteur »,

au profit de [nom ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS]

Ci-après désigné « le Créancier ».

Article un - Objet du présent cautionnement

Le présent acte de caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements que le Débiteur a souscrits envers le Créancier dans le cadre du contrat qu'ils ont conclu le [date de la conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier [rappeler très précisément les sommes que le débiteur s'est engagé à payer au créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les pénalités applicables en cas de retard de paiement].

La Caution déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis.

Article deux - Portée de l'engagement de la Caution

Il est précisé que l'engagement de la Caution est limité à un montant maximal de [montant indiqué en lettres et en chiffres] €. Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal, mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme dépassant ce montant.

D'autre part, le Créancier ne pourra réclamer à la Caution que les sommes échues.

Selon le cas :

  • La déchéance du terme ne sera pas opposable à la Caution.

  • Toutefois, la déchéance du terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.

Article trois - Durée de l'engagement de la Caution

Il est précisé que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette date.

Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais supplémentaires même après l'expiration du présent engagement, conformément à l'article 2038 du Code civil.

En outre, la date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le juge lui accorde des délais de grâce.

Article quatre - Obligation d'information de la Caution

Le Créancier est tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement.

À défaut, il ne pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur s'est modifiée.

Article cinq - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, la Caution élit domicile à son principal établissement. En conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux dans le ressort desquels ledit siège social est situé.

Fait le [date] en trois exemplaires à [ville]

Le Débiteur

[nom du signataire]

[signature]

La Caution

[mention manuscrite « bon pour cautionnement simple pour un montant maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »]

[nom du signataire]

[signature]

Le Créancier

[nom du signataire]

[signature]

Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante en PDF

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