Formulaire :Engagement de caution simple d'une société commerciale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

En prenant un engagement de caution simple, une société commerciale s'engage à payer les dettes d'un débiteur si les poursuites engagées par le créancier à l'encontre de ce débiteur en cas de non-paiement des sommes dues sont infructueuses et notamment si le débiteur est insolvable.

Il en résulte que même si elle peut invoquer le bénéfice de discussion et de division au créancier, elle prend le risque de se retrouver avec une créance irrécouvrable à l'encontre du débiteur défaillant.

Ainsi, avant de prendre un tel engagement, la société commerciale doit vérifier si elle a y réellement intérêt. Ce peut être le cas si son cautionnement lui permet de bénéficier de prestations plus avantageuses que si elle refusait de le donner. Ainsi, si elle possède une filiale, il peut être intéressant pour elle de cautionner les engagements financiers de ladite filiale envers un prestataire de service si ce prestataire propose des tarifs très compétitifs.

Notice : Engagement de caution simple d'une société commerciale

Avant de s'engager comme caution simple, il convient de prendre les précautions suivantes :

  • Le cautionnement doit toujours être limité à un montant maximal au-delà duquel le créancier ne pourra rien réclamer, de manière à maîtriser la portée de l'engagement.
  • Insérer dans les statuts une disposition exigeant l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés pour tout engagement de caution dépassant un certain montant.

Formulaire

Engagement de caution simple d'une société commerciale

La société [raison sociale de la société], société au capital de [montant du capital social] dont le siège social est situé [adresse du siège social] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville où se trouve le registre du commerce où la société civile est immatriculée] sous le numéro [numéro d'immatriculation au RCS de la société],

Représentée par son gérant [nom et prénom du gérant], lequel agit en vertu de l'autorisation qui lui a été expressément accordée par l'ensemble des associés lors de l'assemblée générale extraordinaire du [date de l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés ont autorisé le gérant à consentir l'engagement de caution objet de l'acte]

Ci-après désignée « la Caution »,

Consent par le présent acte à donner sa caution simple pour le compte de [nom ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS]

Ci-après désigné « le Débiteur »,

au profit de [nom ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS]

Ci-après désigné « le Créancier ».

Article un - Objet du présent cautionnement

Le présent acte de Caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements que le Débiteur a souscrits envers le créancier dans le cadre du contrat qu'ils ont conclu le [date de la conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier [rappeler très précisément les sommes que le Débiteur s'est engagé à payer au Créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les pénalités applicables en cas de retard de paiement].

La Caution déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un exemplaire lui a été remis. Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les associés de la Caution ont autorisé le gérant à souscrire l'engagement de Caution est jointe au présent acte.

Article deux - Portée de l'engagement de la Caution

Il est précisé que l'engagement de la Caution est limité à un montant maximal de [montant indiqué en lettres et en chiffres] €. Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal, mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme dépassant ce montant.

D'autre part, le Créancier ne pourra réclamer à la Caution que les sommes échues.

Selon le cas :

  • La déchéance du terme ne sera pas opposable à la Caution.

  • Toutefois, la déchéance du terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.

Article trois - Durée de l'engagement de la Caution

Il est précisé que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette date. Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la Caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais supplémentaires même après l'expiration du présent engagement, conformément à l'article 2038 du Code civil. En outre, la date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le juge lui accorde des délais de grâce.

Article quatre - Obligation d'information de la Caution

Le Créancier est tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce changement. À défaut, il ne pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur s'est modifiée.

Article cinq - Élection de domicile

Pour l'exécution du présent acte, la Caution élit domicile à son siège social. En conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux dans le ressort desquels ledit siège social est situé.

Fait le [date] en trois exemplaires à [ville].

Le Débiteur

[nom du signataire]

[signature]

La Caution

[mention manuscrite « bon pour cautionnement simple pour un montant maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »]

[nom du signataire]

[signature]

Le Créancier

[nom du signataire]

[signature]

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