Modèle de lettre :Réclamation au banquier pour rupture abusive de crédit

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une entreprise a généralement recours à des concours bancaires auprès d'établissements de crédit : crédits à court terme, facilités de caisse, autorisations de dépassement de découvert, etc.

Lorsque la situation financière de l'entreprise se dégrade, l'établissement bancaire peut décider de mettre un terme aux concours bancaires consentis ; la rupture de crédit doit néanmoins intervenir dans le respect de certaines conditions, notamment :

  • le respect d'un délai de préavis minimal de 60 jours,
  • l'information de l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • la motivation de la décision de rupture.

À défaut, l'entreprise peut adresser une réclamation à sa banque, pour rupture abusive de crédit.

Attention : l'entreprise doit avoir subi un préjudice causé par la rupture abusive de crédit.

Notice : Réclamation au banquier pour rupture abusive de crédit

  1. Dans un 1er temps, l'entreprise peut essayer de régler le litige par téléphone, pour gagner du temps.
  2. À défaut de solution satisfaisante, et pour préparer l'éventualité d'une action en justice, l'entreprise adresse à son conseiller bancaire sa réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Peut être joint au courrier tout document attestant l'existence des concours bancaires, ainsi que tout document constituant une preuve du préjudice subi par l'entreprise du fait de la rupture abusive de crédit.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du conseiller bancaire]

[Nom de l'établissement bancaire]

[Adresse de l'établissement bancaire]

[Ville], le [date]

Objet : Réclamation pour rupture abusive de crédit - Société [nom de la société]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur] [nom du conseiller bancaire],

La société [nom de la société] a un compte au sein de votre établissement bancaire depuis le [date d'ouverture du compte]. Depuis cette date, vous consentez à la société – qui n'en abuse pas – des concours bancaires à court terme, et notamment [nature des concours bancaires en cause]. Vous trouverez en pièce jointe copie des documents attestant l'octroi des concours bancaires.

Lorsque la rupture est intervenue sans notification écrite préalable :

Le [date de la rupture de crédit], vous [décrire l'incident à l'origine de la rupture de crédit] ; vous n'aviez pourtant nullement informé préalablement la société de la rupture de crédit envisagée.

Lorsque la rupture est notifiée par écrit :

Le [date de la notification], vous adressiez à la société un courrier de notification de rupture du crédit.

Nous vous rappelons que la rupture d'un concours bancaire à court terme doit intervenir dans le respect de certaines conditions ; notamment, vous deviez notifier la rupture à la société [nom de la société] par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai de préavis minimal de soixante jours ; vous deviez en outre motiver votre décision. Vous n'avez pas respecté ces prescriptions.

La rupture de crédit brutalement intervenue au détriment de la société [nom de la société] est abusive.

La rupture abusive de crédit mise en œuvre par votre établissement bancaire cause à la société un préjudice [moral / matériel / moral et matériel] important ; en effet, [décrire les préjudices subis par la société]. Nous estimons le préjudice à [montant] € ; vous trouverez en pièce jointe copie des preuves à l'appui du préjudice subi.

Nous requérons donc de votre part le rétablissement immédiat des concours bancaires prévus initialement d'une part, l'indemnisation de la société à hauteur de [montant des dommages et intérêts demandés] € d'autre part.

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du conseiller bancaire], l'expression de nos sentiments respectueux.

[Nom et prénom du dirigeant]

[Nom de la société]

[Signature]

Réclamation au banquier pour rupture abusive de crédit en PDF

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