Modèle de lettre :Refus de report d'échéance d'une lettre de change

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'acceptation du tiré, qui reconnaît ainsi sa dette en signant la lettre de change ; à la date déterminée, le compte bancaire du client débiteur – le « tiré » – est débité du montant de la facture.

Le tiré dont les difficultés financières compromettent le paiement à la date déterminée peut demander un report d'échéance ; le tireur est libre d'accepter ou de refuser.

Notice : Refus de report d'échéance d'une lettre de change

Le tireur adresse son refus au tiré par lettre recommandée avec accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom du tireur]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du tiré]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Ville], le [date]

Objet : Refus du report d'échéance lettre de change

Par lettre recommandée avec accusé de réception

[Madame / Monsieur],

Le [date de demande du report d'échéance], vous nous demandiez de reporter l'échéance de la lettre de change tirée le [date de la lettre de change], pour un montant de [montant] €, et payable au [date de paiement].

Je ne peux malheureusement accéder à votre demande, dans la mesure où [la lettre de change est d'ores et déjà escomptée / notre trésorerie actuelle ne le permet pas / …].

Veuillez donc être en mesure d'honorer l'échéance en date du [date de paiement].

Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du tiré], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du tireur]

[Nom de la société]

[Signature]

Refus de report d'échéance d'une lettre de change en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Refus de report d'échéance d'une lettre de change » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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