Modèle de lettre :Refus par le tiré d'un nouvel endossataire sur une lettre de change

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'acceptation du tiré, qui reconnaît ainsi sa dette en signant la lettre de change ; à la date déterminée, le compte bancaire du client débiteur – le « tiré » – est débité du montant de la facture.

Le fournisseur – si il a une dette envers un tiers – peut transmettre la lettre de change à ce tiers, nouveau bénéficiaire appelé l'endossataire, qui sera payé par le tiré à la date déterminée. Mais le tiré peut refuser le nouvel endossataire si il a déjà honoré sa dette.

Notice : Refus par le tiré d'un nouvel endossataire sur une lettre de change

Le tiré signifie son refus au nouvel endossataire par lettre recommandée avec accusé de réception ; il joint une copie de la preuve que la dette est honorée.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du tiré]

[Nom de la société]

[Adresse de la société]

[Nom et prénom du nouvel endossataire]

[Nom de la société]

[Adresse de société]

[Ville], le [date]

Objet : Refus d'acceptation lettre de change - Dette déjà payée

[Madame / Monsieur],

Le [date à laquelle le nouvel endossataire a soumis la lettre de change à l'acceptation du tiré], vous nous demandiez d'accepter une lettre de change tirée sur nous le [date de la lettre de change], pour un montant de [montant] €, payable au [date de paiement].

Je suis très étonné(e) par votre demande, dans la mesure où la lettre de change nous a d'ores et déjà été présentée en paiement le [date du paiement], par la société [nom de la société porteuse initiale de la lettre de change] ; la somme de [montant] € a été payée à l'endosseur.

Par la présente, je vous signifie donc mon refus d'accepter la lettre de change ; je ne peux que vous conseiller de solliciter auprès de l'endosseur la mise en œuvre de la garantie d'acceptation.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du tiré]

[Nom de la société]

[Signature]

Refus par le tiré d'un nouvel endossataire sur une lettre de change en PDF

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