Modèle de lettre :Plainte pour opposition illicite sur chèque

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'émetteur d'un chèque n'est autorisé à faire opposition sur ce chèque que dans les cas suivants :

  • si le chèque a été perdu ou volé,
  • si le bénéficiaire a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde,
  • s'il a fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • s'il a encaissé le chèque frauduleusement.

Il convient de préciser que la jurisprudence considère qu'il y a encaissement frauduleux du chèque si le bénéficiaire s'est rendu coupable d'une indélicatesse telle que :

  • falsification du chèque,
  • encaissement du chèque en violation des dispositions relatives au démarchage à domicile qui interdisent au démarcheur d'encaisser un quelconque paiement avant l'expiration du délai de réflexion dont bénéficie le tireur du chèque,
  • publicité mensongère ayant incité la victime à émettre le chèque,
  • autres manœuvres illicites commises en vue d'obtenir la remise du chèque.

Toute opposition à un chèque effectuée en dehors des cas visés ci-dessus est passible des peines prévues par l'article L163-2 du code monétaire et financier. En conséquence, l'auteur du délit s'expose à une peine maximale de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

Notice : Plainte pour opposition illicite sur chèque

  • Si vous êtes bénéficiaire d'un chèque sur lequel le tireur a fait opposition et si vous n'avez commis aucune irrégularité pour obtenir ce chèque, vous pouvez déposer plainte pour opposition illicite auprès du procureur de la République dont dépend le domicile du tireur.
  • Votre plainte doit être déposée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 ans à partir de la date des faits.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet Plainte pour opposition illicite sur chèque

[Madame / Monsieur] le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date de l'émission du chèque], [nom de l'émetteur], qui est domicilié(e) [indiquer son adresse], m'a délivré un chèque d'un montant de [x] € en paiement de [indiquer la nature de la prestation que vous avez fournie à l'émetteur du chèque ou les faits qui justifient votre créance].

Or, le [date à laquelle vous avez eu connaissance de la mise en opposition du chèque], ma banque m'a signalé que ce chèque est revenu impayé en raison d'une opposition faite par le tireur qui a invoqué le motif suivant : [préciser le motif indiqué par le tireur].

Ce motif ne faisant pas partie des cas prévus par le code monétaire et financier, je dépose plainte contre [nom de l'émetteur] pour opposition illicite sur chèque.

Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :

  • photocopie du chèque mis en opposition,

  • courrier que ma banque m'a adressé pour m'informer de cette opposition.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour opposition illicite sur chèque en PDF

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