Modèle de lettre :Demande de mise en place d’une liste noire et/ou blanche SEPA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le SEPA (Single Euro Payments Area), ou « Espace unique de paiement en euros », est une norme d'harmonisation des paiements au niveau européen. Sa mise en place, initiée en 2008, est définitive à compter du 1er août 2014.

Le prélèvement SEPA, ou SEPA Direct Debit (SDD), est un moyen de paiement automatisé permettant de payer des factures récurrentes ou occasionnelles, libellées en euros. Le débiteur envoie un mandat de prélèvement uniquement au fournisseur (d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.), lequel se charge de mettre en place le prélèvement auprès de la banque. Autrement dit, vous n'avez pas à autoriser votre banque à effectuer le prélèvement.

Le paiement SEPA est donc potentiellement source de fraudes ou d'abus, contre lesquels il vous faut vous prémunir : il est conseillé d'établir une « liste noire » et une « liste blanche » SEPA que vous adresserez à votre banquier.

  • La liste noire recense les fournisseurs que vous n'autorisez pas à effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire. Grâce à cette liste, votre banquier pourra bloquer des tentatives de prélèvement frauduleuses, qui pourraient être notamment effectuées par des prestataires avec qui vous avez un différend.
  • La liste blanche détaille les entreprises que vous autorisez à effectuer des prélèvements sur votre compte courant.

Notice : Demande de mise en place d’une liste noire et/ou blanche SEPA

Une fois votre liste noire et/ou blanche rédigée, envoyez-la à votre banque par lettre recommandée et gardez-en une copie datée. Dans votre courrier, indiquez :

  • le nom du fournisseur ;
  • son numéro d'identifiant créancier SEPA (ICS). En France, il compte 13 caractères ; il commence par FR, suivi de 2 chiffres, puis de 3 lettres pour le code d'activité, puis de 6 chiffres qui sont l'ancien n° national d'émetteur (NNE) ;
  • la RUM (référence unique de mandat) du prélèvement, qui permet de l'identifier.

Vous devez veiller à mettre à jour votre liste noire et/ou blanche au fil du temps.

Bien sûr, la mise en place d'une liste noire ne vous délivre pas d'une dette réellement due à un fournisseur.

À noter :

  • Le prestataire doit vous informer de son intention de débiter votre compte au moins 14 jours avant le prélèvement. Il doit alors renseigner la date du prélèvement ainsi que son montant, ce qui vous permet de vérifier si votre compte sera à ce moment suffisamment crédité.
  • Vous avez la possibilité de vous opposer gratuitement à un prélèvement non autorisé qui s'apprête à être réalisé : vous avez jusqu'à un jour ouvrable avant la date prévue du prélèvement pour vous manifester.
  • Si vous constatez qu'un prélèvement frauduleux a été effectué sur votre compte, vous pouvez le contester dans un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

Compte n° [...]

[Banque]

[M. / Mme Nom]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mise en place d'une liste noire SEPA

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre de la mise en place des prélèvements SEPA, et conformément à l'article 5-3 d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009 (dit « Règlement SEPA »), je vous demande d'autoriser le passage sur mon compte de tout prélèvement à l'exception des prestataires suivants :

Nom du fournisseur

Numéro ICS

RUM

[…]

[…]

[…]
















Le cas échéant, je vous adresserai de nouveaux courriers afin de mettre à jour cette liste.

Je vous remercie et vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom NOM]

[Adresse]

Compte n° [...]

[Banque]

[M. / Mme Nom]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mise en place d'une liste blanche SEPA

[Madame/Monsieur],

Dans le cadre de la mise en place des prélèvements SEPA, et conformément à l'article 5-3 d) du règlement européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n°924/2009 (dit « Règlement SEPA »), je vous demande de bloquer le passage sur mon compte de tout prélèvement à l'exception des fournisseurs suivants :

Nom du fournisseur

Numéro ICS

RUM

[…]

[…]

[…]
















Le cas échéant, je vous adresserai de nouveaux courriers afin de mettre à jour cette liste.

Je vous remercie et vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]



Demande de mise en place d'une liste noire et/ou blanche SEPA en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de mise en place d'une liste noire et/ou blanche SEPA » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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