Modèle de contrat :Mandat de prélèvement SEPA

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Dans le cadre de la norme SEPA en vigueur à compter du 1er août 2014, vous n'avez plus à donner d'autorisation à votre banque pour que le paiement d'un fournisseur soit honoré. Il vous suffit de remplir et de signer un mandat de prélèvement SEPA, que vous envoyez directement au prestataire.

Notice : Mandat de prélèvement SEPA

11 mentions doivent obligatoirement figurer sur votre mandat de prélèvement SEPA :

  • le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
  • la mention informant le débiteur de son engagement et de ses droits ;
  • la Référence unique du mandat (RUM) ;
  • le nom, la raison sociale ou la dénomination commerciale du créancier ;
  • l'identifiant créancier SEPA (numéro ICS) ;
  • l'adresse du créancier ;
  • le type de prélèvement (récurrent/ponctuel) ;
  • le nom du débiteur (ou sa raison sociale) ;
  • l'adresse du débiteur ;
  • les coordonnées bancaires du débiteur (numéros IBAN et BIC) ;
  • le lieu et la date de la signature.

Dans le cas d'un prélèvement récurrent, le mandat de prélèvement SEPA devient caduc après 36 mois sans nouveau prélèvement. Passé ce délai, il vous faudra signer un nouveau mandat pour poursuivre la relation avec le prestataire.

Il est possible de révoquer un mandat à tout moment. Il vous suffit d'envoyer votre révocation au fournisseur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez cependant également informer votre banque de l'arrêt de ce prélèvement en ajoutant le fournisseur concerné à votre liste noire.

Bon à savoir : depuis le 1er août 2019, les banques et établissements de paiement de l'Union européenne doivent fournir au public un document d'information tarifaire normalisé contenant les 12 principaux tarifs bancaires (directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement et arrêté du 5 septembre 2018). Par ailleurs, pour comparer les tarifs, vous pouvez consulter le site tarifs-bancaires.gouv.fr. Ce comparateur en ligne, public et gratuit, porte sur les tarifs représentatifs des principaux établissements de crédit et prestataires de services de paiement exerçant en France.

Modèle de contrat

Mandat de prélèvement SEPA

Référence unique du mandat (RUM) : ______________

En signant ce formulaire, j'autorise le Créancier à envoyer des instructions à ma banque pour débiter mon compte, et ma banque à débiter mon compte conformément aux instructions du Créancier.

Je bénéficie du droit d'être remboursé par ma banque suivant les conditions décrites dans la convention que j'ai passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans un délai de 8 semaines suivant la date de débit de mon compte pour un prélèvement autorisé, ou 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Nom et prénom


Adresse


Code postal


Ville


Pays


Compte à débiter

Numéro IBAN
































Numéro BIC
































Le Créancier

Nom et prénom


Identifiant créancier SEPA (ICS)


Adresse


Code postal


Ville


Pays


Type de prélèvement

Récurrent / Ponctuel

Fait à ______________, le ______________

Signature du débiteur



Mandat de prélèvement SEPA en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Mandat de prélèvement SEPA » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Prélèvement

Sommaire

Autorisation de prélèvement

Autorisation de prélèvement SEPA

Rejeter un prélèvement ponctuel

Rejet de prélèvement

Révoquer une autorisation de prélèvement définitivement

Révocation de mandat de prélèvement SEPA

Ces pros peuvent vous aider