Annuler un paiement par carte bancaire

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Annuler un paiement par carte bancaire

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Pour faire annuler un paiement par carte bancaire, il suffit d’envoyer un courrier à votre agence bancaire. Il est cependant nécessaire de prouver qu’il y a eu abus ou autres irrégularités.

Si effectivement ces situations sont prouvées, l’agence bancaire a l’obligation de vous rembourser, même si vous n’avez pas d’assurance spécifique. Vous disposez pour cela de 13 mois maximum, mais avez intérêt à agir vite sans quoi votre banque pourrait émettre des oppositions.

1. Assurez-vous que vous êtes dans les délais

Vous ne pouvez pas faire annuler un paiement qui a eu lieu il y a plus de 13 mois. En fait, dès que vous avez connaissance d’une utilisation non-désirée de votre carte bancaire, vous avez intérêt à faire annuler le paiement dans les plus brefs délais.

2. Vérifiez que vous êtes dans votre droit

En cas de défaillance du commerçant

Si vous avez effectué un règlement par carte bancaire, mais que le commerçant vous a fait défaut, vous ne pouvez pas annuler le paiement.

En cas de fraude

Il y a utilisation frauduleuse lorsque l’ordre de paiement n’a pas été donné par vous-même, mais par une autre personne non autorisée. Dans ce cas le paiement sera annulé, mais il vous faudra prouver qu’il y a effectivement eu utilisation frauduleuse.Toutefois, il est vivement recommandé de faire opposition sur votre carte bancaire afin d'éviter la fraude ne se reproduise.

En cas de détournement d’autorisation

En cas de détournement d’autorisation, le paiement pourra être annulé. On considère qu’il y a détournement d’autorisation dans l’un des trois cas suivants :

  • Vous avez donné votre accord pour débiter votre carte bancaire, mais un montant supérieur a été débité.
  • Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.
  • Vous avez donné vos coordonnées de carte bancaire sans connaître le montant qui sera débité.

3. Faites annuler le paiement

Envoyez un courrier à votre banque

Rédigez un courrier, dans lequel vous demandez d’annuler le paiement. Précisez :

  • votre numéro de carte bancaire ;
  • la date à laquelle le paiement a eu lieu ;
  • vos noms, prénoms et votre adresse ;
  • le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire ;
  • le motif d’annulation.

Datez et signez à la main, et envoyez à votre agence bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Préparez-vous à payer de votre poche

Votre agence bancaire peut vous faire payer cette procédure d'opposition. Elle a également la possibilité de vous retenir un maximum de 50 € sur les sommes remboursées (150 € avant le 13 janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017)

Cette franchise ne sera pas appliquée en cas :

  • de retraits et paiements effectués après opposition ;
  • d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du code confidentiel ;
  • de perte ou de vol de la carte bancaire ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
  • de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale de l’établissement de crédit ou de paiement fournissant le service.

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