Comment déclarer un compte à l'étranger

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Comment déclarer un compte à l'étranger

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Vous avez ouvert un compte à l'étranger et vous vous demandez comment faire votre déclaration ? Si la liberté des changes vous donne la possibilité d'ouvrir des comptes à l'étranger et de les faire fonctionner librement, vous devez néanmoins en déclarer l'ouverture (et la clôture) à l'administration fiscale.

En effet, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette nouvelle formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. 

Aussi, voici les démarches à suivre pour déclarer un compte à l'étranger.

 

 

1. Déterminez si vous êtes dans l'obligation de déclarer un compte à l'étranger

Toute personne physique relevant de l'impôt sur le revenu fiscalement domiciliée ou établie en France doit déclarer ses comptes à l'étranger.

On entend par fiscalement domiciliées les personnes :

  • qui ont leur résidence principale en France ;
  • qui exercent une activité professionnelle en France, à moins que cette activité ne soit accessoire (cela suppose de prouver que leur activité principale se fait à l'étranger) ;
  • qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • qui sont agents de l'État et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans le pays où elles sont affectées.

Vous devez impérativement faire une déclaration par compte ouvert.

2. Choisissez votre support de déclaration

La déclaration peut se faire :

  • soit avec la déclaration n° 3916 intitulée « Déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France » ;
  • soit sur papier libre en reprenant toutes les mentions contenues dans la déclaration n° 3916.

3. Sachez quoi déclarer

Identité du ou des déclarants

En principe, il n'y a qu'un seul déclarant, sauf dans le cas d'époux. Si vous remplissez la déclaration pour le compte d'une personne, vous devez mentionner votre qualité (tuteur, curateur, mandataire, etc.).

Identification du titulaire du compte

Vous indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance dès lors que vous êtes titulaire du compte, représentant du titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Nature des comptes à déclarer

Tous les comptes ouverts hors de France auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme (notaire, agence de change, etc.) doivent être déclarés. Vous devez indiquer le numéro du compte, ses caractéristiques et la date d'ouverture ou de clôture.

4. Faites votre déclaration au bon moment

Le moment de la déclaration

Les particuliers doivent faire les déclarations d'ouverture ou de clôture de compte au moment de leur déclaration de revenus. La déclaration n° 3916 est jointe à la déclaration de revenus n° 2042.

Le lieu de la déclaration

Vous devez déposer votre déclaration dans le centre des impôts dont dépend votre domicile. L'adresse figure sur vos avis d'imposition.

5. Méfiez-vous des sanctions en l'absence de déclaration

Si vous ne déclarez pas les comptes ouverts à l'étranger ou que la déclaration est inexacte, vous vous exposez à :

  • une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € si le compte est ouvert dans un état avec lequel la France n'a pas signé de convention en vue de lutter contre la fraude fiscale ;
  • une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés sur le compte ouvert à l'étranger.

Par ailleurs, si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour vous contraindre à déclarer un compte détenu à l’étranger pour lequel vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’impôt normalement dû. Cette majoration s’applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.

6. Pensez à la déclaration volontaire en cas d'oubli

Si vous souhaitez régulariser une situation non déclarée, vous pouvez demander une régularisation auprès du service des impôts. N'attendez pas le contrôle fiscal pour le faire : cette déclaration volontaire n'est plus possible si vous faites l'objet d'un contrôle.

Cette déclaration s'effectue à l'aide du formulaire n° 3911-SD. Avec cette démarche, vous n'échapperez pas à l'imposition due si vous aviez déclaré dans les délais, ni de remise sur les pénalités, mais vous prouverez votre bonne foi et éviterez les sanctions pour manœuvre frauduleuse.