Quelle différence y a t-il entre l'escroquerie et l'abus de confiance ?

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Question posée le 04/06/2016 par Paul Perret Njem

Si vous êtes une micro-finance ayant consenti un crédit à un client moyennant des intérêts et des pénalités en cas d'exécution tardive eu égard aux échéances prévues pour le paiement de la dette, comment pouvez-vous formuler l'objet de la plainte en cas d'inexécution du débiteur défaillant ? Merci !

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/06/2016 par elisa1575

Il n'y a ni escroquerie ni abus de confiance dans le fait de ne pas régler les mensualités de remboursement d'un crédit. Il s'agit de la non exécution d'une obligation contractuelle qui relève du droit civil.
L' organisme prêteur a l' obligation, avant tout octroi de prêt, de s'assurer des capacités de remboursement de l'emprunteur. Si le risque de non remboursement lui paraît trop élevé, il doit prendre des garanties (nantissement de fonds mde commerce, de valeurs mobilières, hypothèque sur un immeuble). En cas de non paiement, vous devez mettre votre débiteur en demeure de payer, par lettre recommandée avec AR, puis par sommation d'huissier. Si ces démarches restent infructueuses, il vous appartient d'exécuter vos garanties avec l' aide d'un Avocat spécialisé.

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Commentaire posté le 10/07/2016 par Anonyme

Et si l'emprunteur à organisé son insolvabilité en vendant son commerce et n'ayant plus d'adresse connue

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Réponse envoyée le 06/06/2016 par association arc rachat de credits

le terme de micro finance sert souvent de motif pour arnaquer les emprunteurs.
signaler le fait sur internet mais une plainte sans préjudice n'aboutira pas. heureux de n'avoir pas eu de frais à payer d'avance

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