Quel recours ai je contre sofinco ?

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Question posée le 10/12/2016 par lyly

bonjour

j'avais souscris un prêt consommation de 8000 € chez Sofinco, dans lequel les intérêts sont hors norme, en gros je paie deux fois le prêt.

En me renseignant, je me suis rendu compte que ce n'est pas normal.

j'ai fait un dossier de surendettement accepté, mais je souhaiterais savoir si j'ai un recours possible auprès du tribunal pour un prêt abusif ?

pour espérer obtenir soit l'annulation de cette dette ou un remboursement

merci

cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Le seul recours possible est relatif au taux d'usure.
Le fait que vous remboursiez 2 fois votre prêt n'est pas un critère.
Pour cela, vous devez comparer le taux de votre crédit avec le taux d'usure du moment où vous l'avez contracté en le multipliant par 1.33.
Selon l'article L. 314-6 du code de la consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt
conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus
du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de
crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques
analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur
financier ».

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Réponse envoyée le 11/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Dans la mesure où vous avez déposé un dossier de surendettement, la Banque de France a dû négocier une baisse du taux avec Sofinco pour élaborer votre plan de remboursement.
Il est un peu tard pour avoir recours au Tribunal pour ce taux abusif.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 11/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Est-ce que vous avez pu vérifier les taux d'usure pour regarder si votre taux est en-dessous de ce taux d'usure additionné de 1 tiers ?

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Commentaire posté le 12/12/2016 par Anonyme

bonjour
non étant donné que j'ai en cours un dossier de surendettement et que le taux à déjà été renégocier, il est je pense un peux tard.
merci beaucoup pour votre réponse

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Réponse envoyée le 12/12/2016 par association arc rachat de credits

le taux d'usure est defini par la loi et vous devez verifier si le taux appliqué est au dessus de ce taux.

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