Comment contester une décision de la CNP, assurance du credit ?

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Question posée le 20/12/2016 par celceli

Bonjour,

Je suis en accident de travail suite à de nombreuses agressions, après le délais de carence, ma banque ma fait remplir un dossier de sinistre pour la garantie ITT, incapacité temporaire de travail.

La CNP refuse de prendre en charge mes mensualités car il considère qu'il s'agit d'une exclusion : domaine psy ( suivi par un psy avec traitement).

Après avoir demandé une copie de mon adhésion, car sur mon double client aucune exclusion est notée sauf en cas de suicide : la CNP m'a bien envoyé mon exemplaire (ou est noté mes références de prêts) mais il n'y a pas ma signature ! ni mes paraphes sur la page des exclusions !

sont ils dans l'obligation de me prendre en charge le sinistre ? si oui avec quels textes de lois ?

merci pour votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/12/2016 par marcous 0371

Bonjour,
Vous pouvez faire appel de leur décision si le document d'exclusion n'est pas signé de votre main. Vous pouvez aussi faire appel à votre assistance juridique si vous en avez une dans votre contrat habitation ou si vous l'avez souscrite en dehors. En l'absence, vous devriez contacter une association de consommateurs ou un avocat.
Bien cordialement.

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