comment connaître a partir du ticket carte bleue la banque bénéficiare
Question détaillée
j'ai effectué un achat par carte bleue, j'ai un ticket bleu de l'appareil carte bleue. Le commerçant est condamné à me rembourser; bien quece soit plus le rôle du huissier que j'ai mandaté , j'ai demandé à ma banque et je n'obtiens rien. La banque bénéficaire permettrait au huissier de connaître le numéro de compte et de d'effectuer une saisie sur compte.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/10/2017 par marcous 0371
Bonjour,
Si le commerçant est condamné à vous rembourser, vous devez donc avoir un jugement qui a force exécutoire. Il appartient donc à l'huissier de faire le nécessaire mais votre avocat a du vous donner les conseils pour recouvrer votre créance.
Bien cordialement.
personne a trouvé cette réponse utile
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2 commentaires
Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme
le huissier va prendre les comptes officiels déclarés en tant que sté au greffe du tribunal. mais si vous êtes malhonnête vous n'utilisez pas ces comptes là, faut pas être naïf
par contre l'appareil carte bleue sur lequel & été encaissé la vente lui a de l'argent.
Ce n'est pas la question que je vous pose.
l'avocat vos envoie à un huissier. et si je fais intervenir un huissier c'est que j'ai un jugement
Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme
j'ai oublié de vos dire que le huissier peut intervenir sur un organisme publique la banque postale est privée donc il ne peut exiger le compte