comment connaître a partir du ticket carte bleue la banque bénéficiare

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Question posée le 10/10/2017 par lengaigne

j'ai effectué un achat par carte bleue, j'ai un ticket bleu de l'appareil carte bleue. Le commerçant est condamné à me rembourser; bien quece soit plus le rôle du huissier que j'ai mandaté , j'ai demandé à ma banque et je n'obtiens rien. La banque bénéficaire permettrait au huissier de connaître le numéro de compte et de d'effectuer une saisie sur compte.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/10/2017 par marcous 0371

Bonjour,
Si le commerçant est condamné à vous rembourser, vous devez donc avoir un jugement qui a force exécutoire. Il appartient donc à l'huissier de faire le nécessaire mais votre avocat a du vous donner les conseils pour recouvrer votre créance.
Bien cordialement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme

le huissier va prendre les comptes officiels déclarés en tant que sté au greffe du tribunal. mais si vous êtes malhonnête vous n'utilisez pas ces comptes là, faut pas être naïf
par contre l'appareil carte bleue sur lequel & été encaissé la vente lui a de l'argent.
Ce n'est pas la question que je vous pose.
l'avocat vos envoie à un huissier. et si je fais intervenir un huissier c'est que j'ai un jugement

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Commentaire posté le 13/10/2017 par Anonyme

j'ai oublié de vos dire que le huissier peut intervenir sur un organisme publique la banque postale est privée donc il ne peut exiger le compte

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