Un huissier peut-il me saisir me compte bancaire pour une dette de ma fille?
Question détaillée
Bonjour, je me permets de solliciter vos lumières suite à la saisie de mon compte bancaire.
En effet, mon compte bancaire a été bloqué par demande d'huissier, suite à un crédit à la consommation contracté par ma fille en 2000!
Je souhaiterais donc savoir si:
1/ L'huissier a-t'il le droit de saisir MON compte bancaire pour un crédit contracté par MA FILLE et non moi?!!!
2/ De plus, l'huissier a indiqué que ce litige remontait à 2007 or le délai de prescription est de dix ans, contre trente ans avant la réforme de 2008, non?
3/ Quels sont mes recours si j'estime que la saisie est ABUSIVE.
En vous remerciant par avance de m'éclairer.
Bien cordialement.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/10/2017 par christou
Bonjour ,
La saisie sur votre compte par un huissier ,ne peut vous concerner qu'en tant que caution , d'un crédit sollicité par votre fille qui serait défaillante .
L'huissier est intervenu , au titre d'un titre exécutoire obtenu au TGI au bénéfice du créancier en 2008 ou 2009 .
La prescription ne joue donc pas dans cette situation .
Assurez vous d'avoir signé cet acte de caution et d'avoir été avisé des défauts de paiement de votre fille et d'avoir reçu une copie du jugement ,du TGI.
Cdt
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