Dossier de surendettement et héritage, quelles sont mes droits ?

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Question posée le 29/10/2017 par enzio

Bonjour et merci d’avance de bien vouloir prendre de votre temps pour m’éclairer et me donner vos précieux conseils.

Voilà, j’ai un dossier de surendettement qui a été accordé en juin 2017. Les premiers prélèvements ont eu lieu le 31 juillet 2017. Jusqu’à présent, je n’ai eu aucun problème pour régler mes échéances en temps et en heure. Et je compte bien évidemment faire en sorte que cela durent.

Je vais toucher ces prochains jours une somme d’argent non négligeable mais qui ne couvrira pas en totalité mes dettes. Je devrais quoi qu’il en soit toujours payer des échéances tous les mois.

Cette somme d’argent que je vais toucher vient de la vente de la maison familiale en indivision. Somme partagée entre mes frères, sœurs et ma mère qui a en plus l’usufruit. Je précise que cette vente n’a absolument rien à voir avec mon surendettement.

J’aimerai savoir si je suis obligé de signaler cette rentrée d’argent à mes créanciers ? A la banque de France ? En effet, si cela est possible, j’aimerais garder cette argent. Non pas pour le dépenser bêtement mais plutôt pour le mettre de côté pour faire face à d’éventuels nouveaux imprévus et besoin de trésorerie. Ai-je le droit de garder cet argent et de ne pas le signaler à qui que ce soit ?

Mon banquier (qui ne fait pas partie des créanciers) a t’il le droit de me « balancer «  à mes créanciers ? A la Banque de France ? J’ai peur de mal faire, c’est pour cela que je sollicite votre aide, réponses et conseils. Merci infiniment.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Dans le cadre d'un dossier de surendettement, vous êtes tenu d'avertir la Banque de France de tous événements relatifs à votre situation financière. C'est cette dernière qui prendra les dispositions et les différentes mesures et qui avertira, éventuellement, vos différents créanciers.
Ne rien dire pourrait vous être reproché dans la mesure où vous pourriez revenir à une situation de "meilleure fortune".
Cordialement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Bonjour, J'ai vu qu'il y avait un délai de 2 ans a compter de la date de signature du plan pour revoir les modalités. Est ce exact et si oui qu'est ce que cela veut dire exactement SVP ?

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Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Pour information, J'ai signé mon plan en juin 2017.

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Commentaire posté le 31/10/2017 par

Bonjour,
Je pense que le mieux est que vous contactiez la Banque de France qui vous donnera les informations précises.

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